La France conteste la compétence de l'Union européenne sur le logement social

Alors que Jean-Louis Borloo, le ministre de la Cohésion sociale, s’emportait hier matin sur France-Inter contre la Commission européenne qui a demandé aux autorités françaises de justifier les «droits spéciaux» accordés à la banque postale et aux caisses d'épargne en matière de distribution du livret A, le président de l’Union sociale pour l’habitat, Michel Delebarre, écrivait dans le même sens à Neelie Kroes, Commissaire à la concurrence. Pour sa part, la semaine dernière, le ministère français de l'Economie avait estimé que la Commission n'a pas à «prendre de décision (...) parce que les éléments présentés (NDLR: dans sa mise en demeure) sur le mode de distribution du livret A ne sont pas contraires aux règles communautaires». De son côté, dans son courrier à la Commission, le président de l’Union sociale pour l’habitat estime que «la remise en cause des droits spéciaux du Livret A peut compromettre l’équilibre général du système de financement du logement social en France». Le député-maire de Dunkerque rappelle que le système repose sur des prêts à très long terme issus de la transformation par la Caisse des dépôts de l’épargne des ménages collectée sur les livrets A. Les droits spéciaux sont nécessaires à une alimentation financière régulière, suffisamment abondante et accessible en termes de coût; ils sont la contrepartie d’une centralisation qui exclut le placement des fonds collectés et permettent une péréquation des coûts de gestion entre «gros» et «petits livrets». De petits livrets qui, écrit-il, «servent souvent de compte bancaire universel aux ménages les plus modestes, entraînant un grand nombre d’opérations et exigeant un réseau étendu, y compris en zone rurale et dans les quartiers en difficultés». La suppression des droits spéciaux compromettrait donc, estime-t-il, «la péréquation des coûts par "écrémage" des livrets les plus importants. Elle pourrait induire une baisse de la collecte par attraction de cette épargne vers des produits d’épargne alternatifs et un accroissement sensible de son coût». Le président de l’USH va même jusqu’à défendre la loi Borloo et son plan de cohésion sociale qui prévoit la production nouvelle de 500.000 logements sociaux en cinq ans, et le plan national de renouvellement urbain, un programme portant sur 200.000 logements. Or, précise-t-il à la Commission, «ces objectifs nécessitent une augmentation des prêts à très long terme aux organismes de logement social, ainsi qu’une stabilité et une continuité des conditions de ces prêts. Les droits spéciaux participent d’un circuit spécifique de financement visant à maîtriser le coût des aides d’Etat accordées aux organismes d’Hlm sous forme de compensations».

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